Conditions générales de vente


Caractéristiques morphologiques du porphyre

L’extraction du porphyre se fait dans le roc vif: il s’agit donc d’une pierre naturelle dont les divers coloris varient tout le temps.L'épaisseur et le plan de coupe peuvent changer également en fonction du pan d'extraction. Même si nos carrières garantissent de toute façon une certaine uniformité, ces caractéristiques sont reconnues et tolérées commercialement. C’est la raison pour laquelle les fournitures ne peuvent jamais être parfaitement identiques aux échantillonnages ou aux fournitures précédentes.

Gestion des offres et des fournitures

Les offres ne nous engagent pas. Les commandes s'entendent comme étant acquises lorsqu’elles sont renvoyées signées en guise d’acceptation. L’acompte versé confirme définitivement la commande et est obligatoire dans le cas d’usinages et de dimensions hors série.

Suspension et annulation des commandes

Le vendeur a le droit de suspendre ou d’annuler des commandes en cours si les garanties de solvabilité de l'acheteur devaient manquer ou être amoindries, son jugement restant sans appel.

Livraisons

Les délais de livraison sont indicatifs; les retards éventuels dus à des cas de force majeure (conditions climatiques, calamités naturelles, grèves, accidents, problèmes de transports ou difficultés d'extraction) sont exonérés d’obligations pour ce qui est de dédommagements.

Livraison et contrôles sur les matériels

L'acheteur doit vérifier les matériels au moment de la livraison. S’il manque de la marchandise, il faut le déclarer au moment de la livraison, sous peine de perdre tout droit à une réclamation, en faisant une annotation sur le document de transport et en en rendant une copie par courrier recommandé avec accusé de réception au siège légal de l’entreprise. Une tolérance de ± 3‰ sur le poids envoyé est admise. L'acheteur ne pourra faire de réclamations que sur des différences de poids allant au-delà de la tolérance de ± 3‰ et seulement si ce manque est attesté par une bascule calibrée dans les 2 dernières années par un organisme préposé avec des poids échantillons accrédités par l'Institut Métrologique Primaire compétent, en présence de responsables du fournisseur.

Transports

La marchandise voyage toujours aux risques du client, même si elle est rendue franco domicile. Les frais d'envoi sont toujours à la charge de l'acheteur.

Prix

Les prix appliqués sont toujours ceux qui sont en vigueur au moment de la livraison de la marchandise, à moins d’autres accords.

Payements et droits de propriété

L'acheteur n’acquiert la propriété du matériel qu’une fois qu’il a payé intégralement la facture établie par le Vendeur, mais il assumera tous les risques inhérents aux matériels, y compris le risque de perte totale pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur. Dans le cas de payements effectués en retard, l'acheteur devra verser les intérêts moratoires, dont le taux est déterminé aux termes du Décret Législatif 09.10.2002, n. 231, à partir de la date d'échéance du délai convenu. Si le payement des matériels est prévu par lettres de change ou à l’aide de titres (chèques, traites, etc.) ceux-ci devront parvenir au siège du Vendeur avant le retrait des matériels ou au même moment. En cas de non-paiement à l'échéance prévue, ne serait-ce que d'une partie du prix, l'acheteur n’aura plus droit à un échelonnement des payements (“bénéfice du terme”) même pour les fournitures en cours; le Vendeur pourra également invoquer l'application des articles 1460 et 1461 du Code Civil, et suspendre les fournitures en cours. Tous les payements doivent être effectués à l'échéance convenue; les délais de payement doivent être calculés à partir du moment où la marchandise est mise à la disposition du client, même si elle n’est pas prélevée ou même s’il y a du retard dans la livraison ou des pertes pendant le transport. En cas de retard de payement, on appliquera un intérêt égal au taux officiel, plus 3%. Au bout de 30 jours à partir de l'échéance pour le non-paiement, une traite à vue sera émise avec les frais y ayant trait. La T.V.A. s'entend comme exigible immédiatement à la livraison. Des payements différents de ceux qui ont été négociés et de toute façon cités dans la facture ne sont pas acceptés.

Droits de propriété réservés

La marchandise continue à appartenir au vendeur jusqu'au payement total. Le non-paiement, ne serait-ce que d'une seule partie du montant, donnera droit à la résiliation du contrat, ce qui a été disposé par l'article 1525 du Code Civil restant sauf, si bien que l'acheteur devra rendre la marchandise sans être remboursé pour ce qui a été payé, car ce sera gardé comme dédommagements. Si la marchandise a déjà été mise en œuvre, on se réserve le droit de récupérer le montant auprès de l'organisme adjudicateur.

Contestations et réclamations

Toute contestation concernant les quantités, la qualité ou le type de marchandise fournie devra se faire par écrit et être envoyée au siège légal du Vendeur à l’aide d’un  courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. Aucune réclamation sur la qualité de la marchandise ne pourra se faire si la marchandise n'a pas été payée régulièrement. Les réclamations ayant trait à la tonalité et à la constance de la couleur, ainsi qu’à la face de carrière qui peut présenter des difformités naturelles, ne seront pas acceptées.

Tolérances

L'acheteur accepte les tolérances d’usinage du porphyre du Trentin.

Règlements

Ce qui n’est pas discipliné expressément par ces “Conditions Générales de Vente” sera réglé par les normes sur la vente prévues par les articles 1470 et suivants du Code Civil.

Tribunal compétent

Toute controverse dérivant de l'interprétation, de l’application, de l’exécution, de la résiliation du contrat et / ou de ces “Conditions Générales de Vente”, ou s’y rapportant de toute façon, sera soumise exclusivement à la compétence du Tribunal de Trente, même dans le cas de connexion de causes.

Clause finale

Ces conditions font partie intégrante de nos tarifs et sont appliquées sur tous les produits, même ceux qui ne sont pas compris dans les tarifs. L'entreprise se réserve de modifier ou d’ajourner ces tarifs à tout moment sans préavis.

 

C.A.P.A. s.r.l. Cavatori Associati Porfido Albiano 
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